Conditions générale de ventes

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1. Application

Ces CGV s’appliquent sans réserve dès la réception du bon de commande signé et jusqu’à la livraison de la prestation commandée :

un bon de commande ou un devis est considéré comme accepté dès lors que le Client ou l’un de ses préposés y a apposé sa signature une prestation est considérée livrée lorsque le travail a été effectué par Web Corporate conformément au bon de commande toute modification ou nouvelle commande fait l’objet d’un avenant et d’une facturation indépendante.

Les prestations offertes par Web Corporate à titre gratuit, sont également régies pas les présentes CGV.

2. Droits et obligations du Client
2.1. Information fournies par le Client

Le Client doit fournir, à la signature du contrat, toutes les informations nécessaires à la réalisation des prestations commandées.
Il doit également informer Web Corporate expressément de toute modification de ces informations.
Au cas où les informations fournies par le Client seraient fausses, incomplètes ou obsolètes, Web Corporate se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de mettre fin à tout ou partie des Services souscrits par le Client.

Web Corporate se réserve en outre le droit discrétionnaire de refuser sans indemnité l’accès à ses services aux personnes communiquant lors de l’inscription des informations que Web Corporate jugerait incompatibles avec une bonne organisation et une bonne gestion de ses Services, ou contraires à l’éthique et aux bonnes mœurs.

2.2. Respect des lois

Le Client s’engage à utiliser les Services de Web Corporate en respect des lois applicables en France, ainsi qu’aux usages en vigueur sur l’Internet.
Ainsi il s’engage à respecter, notamment, mais pas uniquement, la propriété intellectuelle, le droit des marques et le droit des brevets, la protection des mineurs, les lois régissant les services de communication audiovisuelle, le traitement des données nominatives, le respect de la personne humaine, le commerce électronique et la publicité. Le Client s’interdit tout stockage ou diffusion de données de toute nature pouvant constituer une atteinte aux droits d’un tiers ou une infraction à une loi en vigueur.

Par suite, il est de la responsabilité exclusive du Client de s’assurer que les demandes de communication qu’il adresse à Web Corporate sont légales sur les supports envisagés.

Le Client s’engage à ne pas stocker ou diffuser toute donnée quelle qu’elle soit liée à la négation de crime contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale, à la pornographie infantile, la xénophobie et des informations à caractère polémique.
Enfin, le Client s’interdit toute utilisation de Web Corporate à des fins de piratage, de déni de service, d’attaque, d’hameçonnage (« phishing »), d’envoi de courrier électronique non sollicité, d’envoi de virus ou toute autre activité illégale, telles que définies par la loi ou la jurisprudence

En cas de non-respect de l’une de ces clauses, Web Corporate se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de saisir les autorités compétentes, et de mettre fin aux relations contractuelles, sans préjudice de toute autre action de droit commun qui pourraient être engagées par Web Corporate.

Le Client garantit Web Corporate de toutes les conséquences pécuniaires et judiciaires pouvant résulter de la mise en cause de la responsabilité civile ou pénale du Client à raison de la présentation et du contenu des données quelles qu’elles soient, stockées ou diffusées par le Client et ce, à l’égard de la législation dans le monde entier.

3.2.1. Confidentialité

Le Client s’interdit de communiquer à toute personne extérieure à sa société les informations écrites ou orales, interventions techniques ou savoir‐faire de Web Corporate sans accord préalable. Le Client s’engage à avertir son personnel du caractère confidentiel des informations communiquées par Web Corporate.

3.2.2. Droit d’auteur

Web Corporate détient la propriété intellectuelle sur les codes, les logiciels et les créations vendues au Client. Toute copie, modification, reproduction quelques soit le support ou la raison est une contrefaçon qui engage la responsabilité pénale de son auteur.

3.3. Communication

Le Client autorise Web Corporate, or clause de confidentialité spécifique, à utiliser son nom, sa raison sociale, son logo et le nom de son site afin de promouvoir les actions commerciales de Web Corporate.

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3.4. Fiabilité d’Internet

Le Client déclare être parfaitement informé de la fiabilité relative du réseau Internet, particulièrement en termes de : sécurité relative dans la transmission des données, continuité non garantie dans l’accès au service, performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données.

4. Droits et obligations de Web Corporate
4.1. Sous-traitance

Web Corporate se réserve le droit, sans préavis et ni indemnité, de sous-traiter tout ou partie des Services à un tiers.

4.2. Confidentialité

Web Corporate s’engage à respecter la confidentialité des données du Client, des moyens mis en œuvre pour le Client et des informations que le Client lui aura transmises.

4.3. Droits d’auteur

Les contrats et factures de Web Corporate prévoient la cession de tous les droits d’utilisation et d’exploitation des prestations livrées sur le ou les supports de destination pour lequel il a été prévu par Web Corporate, et ce pour une durée de 10 ans.

Toute utilisation sur un support différent du support de destination ou toute modification des œuvres produites par Web Corporate fera l’objet d’une facturation spécifique.

5. Conditions financières
5.1. Modalité de paiement

Les factures émises par Web Corporate sont réglables conformément aux devis en Euros, toutes taxes comprises et sans escompte. Les règlements s’effectuent au maximum à 30 jours par chèque ou virement. Le versement d’un acompte de 50% du montant du devis sera demandé à la signature du contrat, il conditionne le lancement du projet. Jusqu'au paiement complet et encaissement effectif des factures, Web Corporate reste propriétaire des prestations fournies et aura la faculté d'en reprendre possession à tout moment.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la signature du contrat et de l’acceptation des présentes CGV.
Web Corporate se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

6. Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

7. Responsabilité

Sauf cas de faute grave dont l’origine lui incomberait directement, Web Corporate ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de dommages directs ou indirects causés par les prestations livrées. Dans l’hypothèse où la responsabilité de Web Corporate serait retenue, le montant des réparations et dommages et intérêts de toute nature sera déterminé par expertise et sera en tout état de cause limité au prix effectivement payé à Web Corporate au titre de la prestation concernée dans l’année de la survenance du dommage. En cas de dommages dont l’origine résulterait de la faute d’un sous-traitant, Web Corporate indiquera au Client les coordonnées du sous-traitant pour qu’il puisse engager toute action directement à son encontre.

8. Force majeure

Web Corporate décline toute responsabilité et toute demande de préjudice en cas de force majeure et notamment en cas de défaillance du réseau public de distribution d’électricité, grève, guerre, tempête, tremblement de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, perte de connectivité Internet due aux opérateurs publics ou privés. La survenance d’un cas de force majeure suspend les obligations nées du contrat.

9. Lois et tribunaux compétents

Si l’une des clauses du présent contrat était contraire à une loi d’ordre public nationale, seule la clause en question serait annulée, le contrat demeurant valable pour le surplus. Les parties négocieraient de bonne foi la rédaction d’une nouvelle clause destinée à remplacer celle qui était nulle.
Les présentes CGV sont soumises au droit Français. En cas de litige entre les parties, celles-ci s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable. En cas d’échec d’une solution négociée, compétence exclusive est donnée aux tribunaux pour régler le litige.

10. Données personnelles

Le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant. Ces données peuvent être communiquées à des entreprises tierces et le Client peut donc être amené à recevoir de ces sociétés des propositions commerciales. S'il ne le souhaite pas, il lui suffit d'écrire à Web Corporate en indiquant nom, prénoms, adresse, adresse email afin que Web Corporate puisse faire le nécessaire dans les meilleurs délais.

L'équipe Web Corporate ®

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